Prof. Dr. A. Lienhard

L’accomplissement des missions de service public en coopération est bien légitimé constitutionnellement.

PPP-Informations

Le financement privé des infrastructures publiques freiné par la législation

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Recourir à un partenariat public-privé (PPP) pour financer la realisation d’infrastructures publiques est peu répandu en Suisse, à l’inverse de plusieurs pays anglo-saxons et d’Europe continentale, encouragés par l’explosion des déficits publics. Or, les projets susceptibles de voir le jour grâce à ce mode de financement ne manquent pas et séduisent particulièrement les caisses de pension. Grâce aux recettes générées par les usagers, ces projets sont de nature à séduire ces acteurs institutionnels car ils y voient une perspective de rendement bienvenu pour financer durablement les retraites de leurs affiliés.

LIBRES PROPOS par Pasquale Zarra*, Directeur PensExpert SA, Lausanne

Parmi ces projets, citons, entre autres, le percement du deuxième tube autoroutier du Gothard et la traversée du lac à Genève. En réalité, le potentiel est élevé dans un grand nombre de domaines, tels que la communication, l'énergie, le recyclage des déchets ou encore la formation. C'est également le cas en ce qui concerne notamment les logements pour étudiants, les hôpitaux, les installations sportives et les établissements pour personnes âgées.

Alors pourquoi si peu d'engouement envers le PPP en Suisse? Une question de culture, sans doute, mais aussi une question de législation peu encourageante.

En effet, depuis le 1er juillet 2014, la LPP inclut les infrastructures dans la catégorie des placements alternatifs, autorisés à hauteur de 15% du portefeuille d'investissement des caisses. Or, les placements alternatifs ne peuvent être appréhendés que sous la forme de placements collectifs, de certifcats ou de produits structurés, ce qui explique que les PPP ne peuvent pas encore les prendre en compte. Ce type de placement indirect, peu transparent et économiquement moins performant, n'offre en efet pas la même attractivité qu'un investissement direct.

Le législateur serait alors bien inspiré d'adapter la loi en autorisant les investissements directs dans les infrastructures suisses. Une modifcation législative pourrait inclure un plafond, comme pour les actions ou l'immobilier, de 5% par objet de placement en infrastructure. 

Tandis que les taux d'intérêts et les rendements sont bas pour les obligations et que l'augmentation des prix de l'immobilier et des actions rend les investissements risqués, une telle adaptation de la loi serait bénéfique pour tout le monde. Elle contribuerait non seulement à la pérennisation de notre système de retraite à long terme, mais aussi à la vitalité de la place économique suisse.

* Titulaire du Diplôme fédéral de gérant de caisse de pension, Pasquale Zarra est responsable du développement du marché suisse romand pour la Maison lucernoise PensExpert SA dont il est associé et, depuis 2010, Directeur de sa succursale lausannoise. Créée à Lucerne en mai 2000, PensExpert SA propose, depuis bientôt douze ans, des solutions innovantes en matière de prévoyance professionnelle en ce qui concerne la partie surobligatoire du 2e pilier et la prestation de libre passage.

Source: Point de mire - la Tribune Indépendante des Entrepreneurs de la FinanceDate: le 8 janvier 2015

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