Association PPP Suisse

L'un des buts principaux de la révision totale de la LMP est d'harmoniser autant que possible, dans le respect du fédéralisme, les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics, actuellement en partie hétérogènes. Cette harmonisation est demandée par l'économie depuis plusieurs années, le droit actuel constituant une source d'insécurité juridique et de procédures coûteuses. En 2012, un groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons a entrepris de réviser, en les harmonisant, les textes de la LMP et de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). La procédure de consultation a montré que les grandes lignes du projet de révision de la LMP sont largement approuvées.

La révision vise également à transposer l'AMP révisé dans la législation nationale. L'AMP révisé a été adopté le 30 mars 2012 et signé par la Suisse sous réserve de son approbation par le Parlement. Entré en vigueur le 6 avril 2014, il améliore la transparence et la gouvernance, en particulier au niveau de la lutte contre la corruption et les collusions. Le Conseil fédéral le ratifiera après son approbation par le Parlement et lorsque les Chambres fédérales et l'Autorité intercantonale pour les marchés publics auront adopté respectivement la LMP révisée et le message-type concernant la révision de l'AIMP.

Le droit des marchés publics règle un secteur important de l'économie suisse. En 2015, l'administration fédérale centrale a acquis à elle seule pour 5,65 milliards de francs de travaux de construction, de biens et de services. L'AMP révisé ouvre de nouvelles possibilités de marchés à hauteur de 80 à 100 milliards de dollars par an.